CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - Mise à jour au 14 décembre 2022
Dans le but de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site Internet www.luminaire-lumiland.fr (ci-après : le Site), la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE à traiter les données personnelles des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 : règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).
La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après « la Charte ») a pour objet d’informer notamment les Utilisateurs des méthodes de traitement des données personnelles collectées sur le Site, des procédures de sécurité mises en place et des droits dont disposent les Utilisateurs.
La présente Charte est valable pour toutes les pages du Site édité par LUMILAND FLORIN LUSTRERIE.
1. RESPONSABLES DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE est responsables des traitements mis en œuvre suite à la collecte de données personnelles sur le Site.
Les coordonnées sont les suivantes :
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE dont le siège social est situé à SEQUEDIN (59200) Zone commerciale Englos les Géants – 59320 SEQUEDIN immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille sous le numéro 332 224 385, et enregistrée à la CNIL sous le numéro 1897623v0.
La Société tient à la disposition des Utilisateurs les grandes lignes de leur accord concernant leur responsabilité respective dans le traitement des données.
2. LES NECESSITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
2.1. Collecte obligatoire des données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par les Sociétés pour les nécessités suivantes :
• Exécution d’une demande de l’Utilisateur, à la suite par exemple d’une demande de contact formulée à travers le formulaire de contact du Site ;
• Exécution des contrats souscrits par l’Utilisateur ;
• gestion du compte client ;
• historisation du panier d’achat ;
• gestion des paiements et des crédits ;
• gestion des commandes et de la livraison ;
• gestion du service après-vente, des retours et des remboursements ;
• lutte contre le fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés ;
Dans les cas précités, la collecte des données est obligatoire et l’Utilisateur est informé qu’un défaut de réponse peut entrainer un retard ou un refus du traitement de sa demande.
L’Utilisateur ne peut pas s’opposer aux traitements de ses données personnelles pour les finalités précitées.
2.2. Collecte des données personnelles fondée sur un intérêt légitime
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE est en droit de traiter les données de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :
• Accompagner l’Utilisateur afin de finaliser le panier d’achat ;
• Si l’Utilisateur a passé une commande sur le Site : pour l’envoi de messages d’information ou publicitaires pour des produits similaires à ceux commandés ;
• Enregistrements par téléphone ou tchat des échanges entre le service client et l’Utilisateur pour le SAV et à des fins d’amélioration du service client, et la constitution de preuves en justice ;
• Assurer le suivi de la satisfaction de l’Utilisateur : avis sur les produits qu’il aura commandés.
La base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par les Sociétés.
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles aux fins précitées.
2.3 Collecte des données basée sur le consentement de l’Utilisateur
Les données personnelles peuvent également être collectées et traitées pour les traitements suivants :
• Opérations marketing et publicitaires mises en place par la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE à destination de prospects, et notamment l’envoi de newsletters, toutes offres promotionnelles ou commerciales ciblées par email, téléphone, sur les réseaux sociaux,
• La géolocalisation de l’ordinateur et du smartphone,
• À des fins de proposition de partage sur les réseaux sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre des traitements cités au présent paragraphe, la collecte des données ne pourra se faire qu’après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur pour chaque finalité telle précisée au moment de la collecte des données personnelles.
L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à recevoir de la prospection commerciale en cliquant sur le lien disponible à cet effet, dans l’email de prospection ou en écrivant à la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE aux coordonnées précitées.
2.4. Collecte basée sur une obligation légale
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en place un traitement de données pour assurer la gestion des demandes concernant l’exercice des droits sur les données personnelles conformément au RGPD et à la LIL.
3. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées par la société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE :
• données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale, message à destination des Sociétés) ;
• données d’identification sur le Site : identifiant, mot de passe (crypté) ;
• référence de la commande ;
• données liées à la satisfaction du ou des produits commandés en cas d’enquête de satisfaction ;
• données issues des enregistrements téléphoniques dans le cadre du service après- vente ;
• adresse IP ;
• données relatives aux visites du Site.
Les données bancaires (n° de carte bancaire, à savoir le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel, IBAN et BIC/SWIFT) sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont été collectées.
4. FINALITES DES TRAITEMENTS
La collecte des données personnelles de l’Utilisateur fait l’objet des traitements suivants :
4.1. Gestion de la prospection commerciale
La société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en œuvre un traitement de données à des fins de réaliser des opérations de prospection commerciale par sms ou par e-mail auprès des Utilisateurs du Site qui ont passé une commande pour des produits similaires à ceux commandés.
La base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par la société JJA.
L’Utilisateur pourra à tout moment s’opposer à ce type de prospection en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet en bas de l’e-mail de prospection ou lors de l’appel téléphonique.
Les Utilisateurs qui n’ont pas passé de commande sur le Site devront donner leur consentement préalable à recevoir de la prospection commerciale.
4.2. Gestion des prises de contact – demande de renseignements
L’Utilisateur peut contacter la société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE à travers le formulaire de contact disponible sur la page « NOUS CONTACTER » du présent site Internet, par courrier postal, par téléphone ou encore par mail aux coordonnées figurant sur la page « MENTIONS LEGALES ».
Le traitement de données a pour finalité de permettre aux Sociétés de répondre à la demande de l’Utilisateur. Si l’ensemble des données demandées ne sont pas fournies ou ne sont pas fournies correctement, les Sociétés ne pourront pas répondre à la demande.
La base juridique du traitement est la gestion d’une demande précontractuelle par l’Utilisateur et le cas échéant l’exécution d’un contrat.
4.3. Gestion des commandes et du SAV
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en place un traitement de données permettant de traiter les commandes effectuées sur le présent Site par les Utilisateurs, gérer la livraison des commandes, gérer la fidélité, gérer le service après-vente, les retours et les remboursements.
La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat.
4.4. Gestion des réclamations et des litiges
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en œuvre un traitement de données permettant de traiter les réclamations des Utilisateurs et de conserver les données liées au litige.
La base juridique du traitement est le respect d’une obligation légale.
4.5. Gestion des paiements, de la fraude et des impayés
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en œuvre un traitement de données permettant de traiter les paiements des commandes, de prévenir la fraude et gérer les impayés.
La base juridique du traitement est l’exécution d’une obligation contractuelle et l’intérêt légitime à lutter contre la fraude.
4.6. Gestion de la newsletter
La société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité l’envoi de la newsletter. A cette fin, l’Utilisateur doit communiquer son adresse mail sur l’encart dédié qui s’affiche sur le Site. Le fait de communiquer son adresse email vaut consentement de l’Utilisateur à recevoir la newsletter. L’Utilisateur aura la possibilité de retirer son consentement lors de l’envoi de chaque newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet en bas de l’email ou à tout moment en contactant le aux coordonnées indiquées à l’article 2 ci-dessus.
La base juridique du traitement est l’obtention du consentement de l’Utilisateur.
4.7. Gestion des enquêtes de satisfaction « produit » et « marque »
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE met en place un traitement de données à des fins de réaliser des enquêtes de satisfaction par téléphone ou par e-mail auprès des Utilisateurs du Site qui ont passé une commande pour les produits qu’ils ont commandés.
La base juridique est l’intérêt légitime de la Société.
L’Utilisateur pourra à tout moment s’opposer à ce type d’enquêtes en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet en bas de l’e-mail de prospection ou lors de l’appel téléphonique.
4.8. Gestion des traceurs (cookies) – données générées par la navigation sur le site
Les traceurs ou cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur quand ce dernier visite un Site web ou une application mobile.
Ils peuvent être de différentes natures :
• un cookie propriétaire est un traceur déposé à la demande du site Internet que l’Utilisateur est en train de visiter. Ce type de cookies peut être nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du site et permettre une navigation optimale ;
• un cookie tiers est un traceur déposé par une société tierce, c’est-à-dire autre que la société qui édite le site Internet. Il s’agit souvent des cookies déposés par les réseaux sociaux dès lors qu’un plug-in tel qu’un bouton « like » figure sur le Site. Ces cookies vont alors servir à analyser votre activité sur Internet et permettre de vous afficher des publicités personnalisées.
L’Utilisateur est informé à travers l’affichage d’un bandeau sur la page d’accueil du Site qui lui permet d’accepter, de refuser, ou de gérer ses préférences par type de cookies à travers la page web dédiée.
Dans le cadre de la consultation du site, les cookies suivants peuvent être déposés :
(i) Cookies techniques à des fins de navigation et de mesures d’audience
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et permettant une utilisation des services proposés sur le Site. Ils permettent également d’optimiser l’ergonomie du Site et l’expérience de navigation sur le Site.
Il s’agit du type de cookies suivants :
• les cookies conservant le choix exprimé par l’Utilisateur concernant le dépôt des cookies à des fins marketing (acceptation ou refus),
• les cookies destinés à assurer la sécurité des données personnelles lors de l’authentification au compte client, et éviter ainsi les usurpations d’identité,
• les cookies à des fins de lutter contre la fraude, telle que l’utilisation de robots,
• les traceurs destinés à garder en mémoire le panier d’achat de l’Utilisateur,
• les traceurs de personnalisation de l’interface de l’Utilisateur, telle que le choix de la langue ou l’utilisation d’un service demandé par l’utilisateur,
• les cookies de mesure d’audience qui permettent de mesurer l’utilisation et les performances du site et d’établir des statistiques anonymes de fréquentation et de performance, et d’utilisation des services du site,
Sans ces cookies, le Site ne peut fonctionner correctement, ils ne peuvent donc pas être désactivés.
Le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis pour ce type de cookies dont les données récupérées sont anonymes.
(ii) Cookies à des fins marketing
Il s’agit des cookies permettant de vous adresser des publicités ciblées correspondant à vos centres d’intérêts et à votre localisation. Ils permettent également de personnaliser le contenu du Site en fonction de votre navigation.
Ces cookies peuvent être déposés directement par les Sociétés ou par leurs sous-traitants qui pourront également accéder à des informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur uniquement pour le compte des Sociétés.
Les données collectées par nos sous-traitants à travers les cookies ne sont pas réutilisées pour leur propre compte. Les droits de l’Utilisateur sur les données collectées à travers les cookies des sociétés sous-traitantes s’exercent directement auprès de l’un des DPO des Sociétés dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.
L’Utilisateur doit donner son consentement à l’utilisation de ses cookies avant le dépôt des cookies sur son terminal. Il peut retirer son consentement à tout moment à travers la page de Gestion des cookies disponible sur le Site ou en écrivant à l'un des DPO dont les coordonnées figurent à l'article 2 ci-dessus. En cas de refus au dépôt des cookies marketing, nous ne serons pas en mesure de suivre votre navigation et donc de vous proposer des produits et services adaptés à votre profil.
(iii) Google Analytics
Google Analytics est un outil qui permet de consulter et d'analyser les statistiques de visites d'un site Internet ou d'une application web.
Google Analytics permet d’analyser les visites du Site afin de faire évaluer les performances des actions marketing, les contenus, les produits, etc.
Les données ainsi générées par les cookies concernant l’utilisation du site par l’Utilisateur (y compris l’adresse IP de connexion) peuvent être récupérées par la Société Google Inc sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Ces données seront utilisées dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du Site et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et à l'utilisation du réseau Internet.
L’utilisation de Google Analytics est soumise au consentement de l’Utilisateur qui peut être retiré à tout moment à travers la page de Gestion des cookies disponible sur le Site ou en écrivant à la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE dont les coordonnées figurent à l'article 2 ci-dessus.
Vous pouvez également désactiver Google Analytics grâce au module suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr
(iv) Configuration du navigateur
L’Utilisateur est informé que les navigateurs sont paramétrés par défaut pour accepter l’installation de cookies. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, et également d'effacer les cookies et les données de navigation, en se rendant dans le menu Options, Réglages ou Préférences selon le navigateur utilisé, à savoir :
Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d4
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur
Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
5. NATURE DES DROITS DES UTILISATEUTS SUR LEURS DONNEES ET MODALITES D’EXERCICE DES DROITS
L’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
(i) Droit d’accès, à savoir le droit pour l’Utilisateur de demander à obtenir la liste des données personnelles le concernant traitées par les Sociétés ;
(ii) Droit de rectification, à savoir le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
(iii) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), à savoir, le droit de demander, pour desraisons légitimes la suppression des données personnelles, sauf en cas de nécessité pour les Sociétés de conserver les données pour des raisons légales ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice ;
(iv) Droit de retrait du consentement, à savoir le droit pour l’Utilisateur de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes
(v) Droit d’opposition, à savoir, le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à l’utilisation des données personnelles ;
(vi) Droit à la portabilité des données, à savoir, la possibilité d’obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les données personnelles et d’en demander le transfert à une autre société, lorsque cela est techniquement possible ;
(vii) Droit à la limitation, à savoir : (i) le droit pour l’Utilisateur de contester l’exactitude des données personnelles et demander aux Sociétés de ne plus traiter les données pendant le délai de vérification ; (ii) la limitation de l’utilisation des données en cas d’illicéité du traitement ; (iii) la conservation des données personnelles afin de permettre à l’Utilisateur la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
(Viii)Droit de porter une réclamation : le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de tout autorité de contrôle compétente.
L’exercice de l’ensemble des droits précités s’effectue directement auprès de la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
Si l’Utilisateur fait sa demande par voie électronique, les informations lui seront transmis par le même moyen, sauf demande de l’Utilisateur à recevoir les informations par un autre moyen de son choix.
Afin de fournir les informations demandées, La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE sera amenée à vérifier l’identité de l’Utilisateur, et au besoin lui demander une pièce d’identité. Si l’identité de l’Utilisateur ne peut être vérifiée, l’Utilisateur est informé que sa demande pourra être refusée.
6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE s’engage à ce que les Données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire par rapport à la finalité du traitement.
Les données sont conservées pour les durées indiquées dans le tableau ci-dessous :
Prise de contact – demande de renseignements – exercice des droits
3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur
Gestion de la newsletter et envoi de sollicitations (emailings, SMS, gestion des enquêtes de satisfaction, etc.) 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur
En cas de contrats conclus avec la société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE Durée de la relation contractuelle
Puis 5 ans à l’expiration du contrat à des fins de constatation, exercice et défense de droits en justice, et 10 ans à des fins comptables.
Données liées aux moyens de paiement Durée de la transaction en ligne pour le cryptogramme de la carte bancaire,
• Durée d’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la livraison ou de la dernière échéance en cas de paiement échelonné,
• En cas de consentement de l’Utilisateur : conservation à des fins d’utilisation pour des achats ultérieurs ;
• En cas de réclamation : durée de gestion de la réclamation,
• En cas de fraude : durée légale de conservation.
Données collectées par les cookies 25mois pour les cookies qui ne nécessitent pas de consentement,
6 mois pour les cookies qui nécessitent le consentement – les données liées au refus sont également conservées 6 mois
7. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont destinées à :
• La Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE
• les distributeurs officiels de la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE dans le cadre de commande « Click & Collect » ;
• aux sous-traitants de LUMILAND FLORIN LUSTRERIE en charge de la gestion des commandes, de la gestion des paiements et de la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, de la gestion des livraisons et du transport, de la gestion du service après-vente, de la gestion de la maintenance, de l’hébergement, de l’évolution, de l’optimisation du Site, de la gestion des campagnes marketing et promotionnelles, la gestion des enquêtes de satisfaction, ainsi qu’à l’ensemble des autorités administratives et judiciaires éventuellement concernées directement ou à leur demande ;
• les prestataires de paiement pour le paiement par carte bancaire ou via PayPal ;
• les sociétés suivantes dans le cadre du dépôt des cookies :
o Google Inc.
o Sleeknote ;
o Botmind.
8. LIEUX D’HEBERGEMENT DES DONNEES – TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les données personnelles collectées à travers le Site Internet sont traitées et hébergées sur le serveur informatique de la société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE qui est situé en France.
Les données traitées par les sous-traitants sont hébergées sur des serveurs informatiques situés au sein de l’Union européenne.
Les données collectées par le biais de cookies par des sociétés tierces, telles que Google Inc peuvent être hébergées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. L’Utilisateur est informé que les Etats-Unis ne possèdent pas de législation équivalente à celle du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés en matière de protection des données personnelles. A cet effet, le consentement préalable de l’Utilisateur est requis avant d’autoriser ces sociétés tierces d’accéder aux données personnelles de l’Utilisateur via le dépôt de cookies.
9. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les Sociétés s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur et à faire assurer ces obligations à leur personnel et à leurs sous-traitants.
Les Sociétés assurent des mesures optimales de sécurité contre la perte, l’intrusion frauduleuse, le mauvais usage et l'altération des données personnelles qui lui sont confiées. Toutes les données collectées sont sauvegardées et conservées sur un support de sauvegarde pendant la durée légale de conservation comme précisée à l’article 7 ci-dessus.
Le Site est en full HTTPS, SFTP pour les transferts avec un accès uniquement via des IP certifiés.
Si l’Utilisateur choisit d’accepter l’enregistrement de sa carte bancaire afin de ne pas avoir à saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors d’un achat ultérieur, le numéro de carte et la date d’expiration seront enregistrées chez le prestataire de paiement HIPAY. Ses données seront supprimées soit automatiquement à l’expiration de la date de validité de sa carte soit à la demande de l’Utilisateur.
Les employés de la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE, ainsi que leurs sous-traitants ont accès aux données personnelles uniquement si cela est nécessaire afin de remplir leur mission. Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.
10. MISE À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE
La Charte peut évoluer. Ces modifications peuvent concerner le traitement de nouvelles données des Utilisateurs, qui seront informés préalablement à la collecte, ou peuvent être dues à des mises à jour suite à des évolutions législatives telles que : recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données (CEDP) et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Charte est rédigée en conformité avec les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente politique sera soumis aux dispositions de ces textes.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de la Société LUMILAND FLORIN LUSTRERIE.
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) ou contacter son autorité locale de protection des données personnelles s’il ne réside pas sur le territoire français.
A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
L’Utilisateur peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends, telle une médiation conventionnelle.